J.O. 223 du 26 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires

NOR : SOCT0611893V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants peuvent être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 20 du 15 juin 2006 ;

Avenant no 21 du 15 juin 2006 ;

Avenant no 22 du 15 juin 2006 ;

Avenant no 23 du 15 juin 2006.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Classification des emplois pour l'avenant no 20 ;

Développement de l'apprentissage et financement des centres de formation par apprentissage en santé animale pour l'avenant no 21 ;

Modification des articles 19, 33 bis et 34 de la convention collective nationale pour l'avenant no 22 ;

Salaires et heures supplémentaires pour l'avenant no 23.

Signataires :

Pour les avenants n°s 20, 21 et 22 :

Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.

Pour l'avenant no 23 :

Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.